Conditions générales d’utilisation du site Web
Dernière mise à jour: 22 juillet 2021
1.
Attestation des termes
Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.canadasforesttrust.ca (the “Website”), (ci-après désigné le « site Web ») constituent une entente juridique conclue entre vous et Canada’s Forest Trust Corporation (ci-après désignée « CFT », « nous », « notre », « nos »). Les modalités suivantes, ainsi que notre Politique de confidentialité ci-après désignées collectivement les « modalités »), régissent votre accès au site Web et votre utilisation de celui-ci.
EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI, ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS OU CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.
En utilisant ce site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge de la majorité en vertu de la loi applicable pour conclure un contrat obligatoire avec CFT et que vous satisfaites à toutes les conditions d’admissibilité mentionnées aux présentes. Si vous n’êtes pas majeur, vous ne pouvez consulter ou utiliser le site Web qu’avec le consentement de votre parent ou de votre tutrice ou tuteur légal. Veuillez vous assurer que votre parent ou votre tutrice ou tuteur légal a passé en revue les présentes modalités et la Politique de confidentialité et en a discuté avec vous.
Si vous ne satisfaites pas toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser.
2.
Modifications des modalités et du site Web
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes modalités de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès au site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. La date de la dernière mise à jour des présentes modalités est indiquée en haut de cette page. Lorsque la loi l’exige, nous vous informerons à l’avance de la mise en œuvre de ces modifications (par exemple, en vous informant par courriel) afin que vous puissiez les examiner avant leur entrée en vigueur. Vous convenez d’examiner périodiquement les présentes modalités afin d’être au courant de ces modifications, et votre utilisation continue du site Web constitue votre acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces modifications des modalités, vous devez vous abstenir de tout autre accès au site Web ou de toute autre utilisation de celui-ci.
Nous pouvons modifier ou supprimer tout renseignement ou document sur le site Web en tout temps, sans vous en aviser. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité ou une partie du site Web est restreinte ou inaccessible à tout moment.
3.
Utilisation du site Web, création de compte et sécurité
La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle et contre tout accès, toute utilisation, toute modification et toute divulgation non autorisés.
La sécurité de vos renseignements dépend également de vous. En tant qu’« utilisateur » ou « utilisatrice » du site Web, vous êtes responsable de votre propre accès au site Web et de votre utilisation de celui-ci. Vous devez vous assurer que toute personne qui accède au site Web par votre connexion Internet connaît les présentes modalités et les respecte.
Certains contenus ou certaines zones du site Web peuvent nécessiter l’inscription de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. Une condition de votre utilisation du site Web est que tous les renseignements que vous y fournissez doivent être exacts, à jour et complets.
Malheureusement, la transmission de renseignements par Internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir leur sécurité lorsque vous les transmettez sur notre site Web. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité du site Web.
La communication de vos coordonnées, de vos renseignements d’inscription et de toute autre déclaration que vous faites sur le site Web au moyen d’une fonctionnalité (ci-après désignées collectivement les « fonctions interactives ») constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous devez considérer comme confidentiel tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre élément d’information que vous avez choisi ou qui vous a été fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité et vous ne devez le divulguer à aucune autre personne ou entité. Lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, vous devez faire preuve de prudence afin que d’autres personnes ne puissent pas voir ni enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et convenez que si vous obtenez un compte, ce compte vous est personnel et vous vous engagez à ne pas donner à une autre personne l’accès à ce site Web ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres renseignements protégés. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci, ainsi que de toute autre atteinte à la sécurité. Vous convenez également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.
Nous nous réservons le droit, en tout temps et le cas échéant, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identificateur, que vous l’ayez choisi ou que nous l’ayons fourni, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment en cas de violation d’une disposition des présentes modalités.
Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité du site Web, notamment en faisant ce qui suit :
a)
accéder à du contenu et des données qui ne vous sont pas destinés;
b)
violer ou tenter de violer de façon non autorisée les mesures de sécurité ou d’authentification;
c)
restreindre, interrompre ou désactiver le service aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux;
d)
reproduire illicitement l’en-tête de paquet TCP/IP;
e)
perturber les services du réseau ou perturber autrement la capacité du propriétaire du site Web à surveiller celui-ci;
f)
utiliser un robot Web, un autre robot ou un autre dispositif automatique, processus ou moyen pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie du contenu du site Web;
g)
introduire un virus, un cheval de Troie, un ver informatique, une bombe logique ou tout autre programme malveillant ou nuisible sur le plan technologique;
h)
attaquer le site Web en recourant à une attaque par déni de service, à une attaque par déni de service distribué, à une inondation, à une bombarderie ou à un plantage;
i)
tenter autrement de nuire au bon fonctionnement du site Web.
4.
Droits et titres de propriété intellectuelle
Vous comprenez et convenez que le site Web et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, tous les renseignements, les logiciels, les codes, les textes, les affichages, les graphiques, les contenus audio, les arrangements et toutes les photographies, les vidéos, les conceptions, les présentations et les sélections appartiennent à CFT, à ses concédants de licence ou aux autres fournisseurs de ces éléments et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris notamment en matière de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets commerciaux et de tous autres droits patrimoniaux.
Le nom, les marques de commerce et le logo de CFT, ainsi que tous les noms, les logos, les noms de produits et de services, les slogans et toutes les conceptions et les images connexes sont des marques de commerce de CFT, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de CFT. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur le site Web sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’une telle propriété, sauf si elle est expressément autorisée, constitue une violation des droits du propriétaire susceptible de violer des lois fédérales ou d’autres lois, et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Vous ne pouvez utiliser le site Web qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, afficher ou réaliser publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre un quelconque élément de notre site Web, ni créer des œuvres dérivées de celui-ci, sous quelque forme ou support que ce soit, sous réserve des exceptions suivantes :
a)
votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies des éléments auxquels vous avez accédé ou que vous avez consultés;
b)
vous pouvez imprimer un nombre raisonnable de copies, uniquement à des fins personnelles ou éducatives, en conservant les avis de droits d’auteur sur celles-ci, et ces copies ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles ou éducatives licites et non commerciales et non à des fins de reproduction ultérieure, de publication ou de distribution de quelque sorte et sur quelque support que ce soit;
c)
si des plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus de notre site Web, vous pouvez prendre les mesures que notre site Web et ces plateformes de médias sociaux de tiers permettent.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier des copies des éléments du site Web ni à supprimer ou à modifier des avis de droit d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits patrimoniaux sur des copies d’éléments de ce site. Vous ne devez pas viser de fins commerciales en accédant à une quelconque partie du site Web, à un service ou à un élément accessibles au moyen du site Web, ou en les utilisant.
Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une quelconque partie de notre site Web en violation des présentes modalités, votre droit d’utiliser le site Web cessera immédiatement et vous devrez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie que vous aurez faite de son contenu. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur le site Web ou tout contenu du site Web, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par CFT. Toute utilisation du site Web non expressément autorisée par les présentes modalités constitue une violation de ces modalités et pourrait enfreindre ou violer les lois en matière de droits d’auteur, de marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle ou les autres droits patrimoniaux.
5.
Conditions d’utilisation et normes relatives au contenu du site
Vous pouvez accéder au site Web et l’utiliser à condition d’accepter de l’utiliser uniquement à des fins licites et conformément aux présentes modalités.
Sans limiter la portée de ce qui précède, vous garantissez et convenez que votre utilisation du site Web ne doit pas :
a)
Enfreindre, de quelque manière que ce soit, toute loi ou tout règlement d’ordre fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris notamment toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou légaux (dont les droits de publicité et à la protection de la vie privée d’autrui) ou contenir tout élément qui pourrait engager une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou des règlements applicables ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes modalités ou notre Politique de confidentialité.
b)
Enfreindre de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation de tout site Web tiers lié à notre site Web, y compris notamment tout site Web tiers de médias sociaux.
c)
Comprendre ou contenir tout élément constituant une exploitation ou qui est obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire, constituant une discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre motif illicite, ou qui est autrement contestable, cette détermination étant à l’entière discrétion de CFT.
d)
Impliquer de la traque, une tentative d’exploiter une personne (y compris des mineurs) ou de lui nuire de quelque façon que ce soit en l’exposant à du contenu inapproprié ou autrement, ou en demandant des renseignements personnels comme l’interdisent les lois, les règlements ou les codes applicables.
e)
Utiliser, fournir ou participer à fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs.
f)
Comprendre l’envoi, la réception en connaissance de cause, le téléversement, le téléchargement, l’utilisation ou la réutilisation de tout élément non conforme aux présentes modalités.
g)
Encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à CFT ou aux utilisateurs du site Web ou engager leur responsabilité.
h)
Causer de la gêne, des inconvénients ou de l’anxiété inutile ou être susceptible de contrarier, d’embarrasser ou d’inquiéter une autre personne.
i)
Promouvoir toute activité illégale ou encourager, promouvoir ou aider tout acte illégal.
6.
Surveillance du site et mesures d’application de la loi, de suspension et de résiliation
CFT a le droit, sans préavis, de :
a)
Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris notamment le renvoi aux organismes d’application de la loi ou de réglementation, ou aviser la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application des lois ou les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne qui accède au contenu du site Web ou qui en demande des éléments.
b)
Résilier ou de suspendre votre accès à l’intégralité ou à toute partie du site Web pour une raison quelconque ou sans raison, notamment en cas de violation des présentes modalités.
VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CFT ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS ET AYANTS DROIT À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR CFT OU L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES CONCERNANT TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR CFT OU CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DES LOIS.
Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers quelque partie que ce soit de surveiller le site Web ou son utilisation.
7.
Aucune dépendance
Le contenu de notre site Web est fourni à titre d’information seulement. Il ne s’agit pas de conseils sur la foi desquels vous devriez dépendre. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute action sur la base du contenu de notre site.
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur notre site Web, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, de façon expresse ou implicite, voulant que le contenu de notre site Web soit exact, complet ou à jour. Vous utilisez le site Web à vos propres risques et CFT n’est aucunement responsable de votre utilisation du site.
Le site Web peut comprendre du contenu fourni par des tiers, notamment d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et les opinions exprimées dans un tel contenu de tiers, étranger au contenu fourni par CFT, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant ces éléments. Ces éléments ne reflètent pas nécessairement l’opinion de CFT. CFT n’a aucune responsabilité envers vous, ou envers un tiers, en ce qui concerne le contenu ou l’exactitude d’un quelconque élément de tiers.
8.
Confidentialité
En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant notre site Web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la reproduction, à l’hébergement, à la transmission et à la communication de tout contenu d’utilisateur soumis conformément à notre Politique de confidentialité, selon ce que nous estimons nécessaire à l’utilisation du site Web.
9.
Sites Web tiers
Pour votre commodité, ce site Web peut fournir des liens ou des pointeurs vers des sites de tiers. Nous ne faisons aucune déclaration au sujet d’autres sites Web accessibles à partir de notre site Web. Si vous choisissez d’accéder à de tels sites, vous le faites à vos risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ces sites. Vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ces sites tiers.
Ces liens vers des sites tiers à partir de notre site Web peuvent comprendre des liens vers certaines fonctionnalités de médias sociaux vous permettant d’établir des liens avec certains éléments du site Web, ou de les transmettre vous-même ou par l’intermédiaire de sites Web tiers. Vous ne pouvez utiliser ces fonctionnalités que lorsque nous vous les avons fournies, et uniquement en ce qui concerne le contenu désigné.
Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition que ce soit d’une manière équitable et légale, sans porter atteinte à notre réputation ni en tirer parti. Vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme quelconque d’association, d’approbation ou d’appui de notre part lorsqu’il n’y en a pas. Notre site Web ne doit pas être cadré sur un autre site, et vous n’avez pas l’autorisation de créer de lien vers une autre partie de notre site Web que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit de retirer notre permission d’établir des liens sans préavis. Le site Web dans lequel vous créez un lien doit respecter à tous égards les dispositions relatives aux conditions d’utilisation et aux normes relatives au contenu du site des présentes modalités. Vous acceptez de collaborer avec nous pour faire cesser immédiatement tout cadrage non autorisé ou toute liaison non autorisée.
10.
Restrictions géographiques
Le propriétaire du site Web est situé en Ontario, au Canada. Nous fournissons ce site Web pour l’utilisation exclusive des personnes situées au Canada. Le site Web n’est pas destiné à être utilisé dans un territoire où son utilisation est interdite. Si vous accédez au site Web depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos risques et périls et êtes responsable du respect des lois locales de votre territoire.
11.
Avertissement d’exonération de garanties
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
NI CFT, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS DROIT N’OFFRENT DE GARANTIE, NE FONT DE DÉCLARATION OU N’ACCORDENT D’APPROBATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI CFT, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS DROIT NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB, SONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ET QUE NOTRE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.
NOUS NE POUVONS GARANTIR ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES MIS À DISPOSITION POUR TÉLÉCHARGEMENT DEPUIS INTERNET OU LE SITE WEB SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE VOTRE ORDINATEUR, D’INTERNET ET DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UNE BOMBARDERIE, UN PLANTAGE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS INFORMATIQUES, DES BOMBES LOGIQUES OU TOUT AUTRE PROGRAMME NUISIBLE SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE POUVANT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL VOUS APPARTENANT EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT AFFICHÉ SUR CELUI-CI, OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI.
12.
Limitation de responsabilité
SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CFT OU SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS DROIT NE SONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, D’ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, AU TITRE DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET SI ELLE EST CAUSÉE PAR UN DÉLIT (DONT LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE EST PRÉSUMÉE AVOIR ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE TOUT SITE WEB LIÉ OU DE TOUT AUTRE SITE WEB TIERS, OU DE VOTRE DÉPENDANCE ENVERS CEUX-CI OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU DE TOUT CONTENU, ÉLÉMENT, AFFICHAGE OU INFORMATION D’UN SITE WEB, MÊME SI LA PARTIE EST PRÉSUMÉE AVOIR ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR.
13.
Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité CFT, sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, ayants droit et cessionnaires à l’égard de toute réclamation, responsabilité, décision, perte ou dépense et de tout dommage, jugement, coût ou frais (y compris les frais et les débours juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes modalités ou de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant, ce qui comprend notamment les sites de tiers, ainsi que toute utilisation du contenu, des services ou des produits du site Web non expressément autorisée dans les présentes modalités.
14.
Droit applicable et élection de for
Le site Web et les présentes modalités sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables et seront interprétés conformément à celles-ci, sans donner effet à une disposition, à un principe ou à une règle en matière désignation du droit applicable ou de conflits de lois (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou de tout autre territoire) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement réel.
Toute action ou procédure se rapportant au site Web et au titre des présentes modalités sera intentée devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection de votre part à la compétence de ces tribunaux et au lieu de leur exercice.
15.
Renonciation
Le défaut ou le retard de l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège relevant des présentes modalités ne constitue pas une renonciation à celui-ci et ne saurait être interprété comme tel. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège au titre des présentes n’interdit pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
16.
Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire quelconque, cette nullité, cette illégalité ou cette inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition des présentes modalités et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable cette disposition dans un autre territoire.
17.
Intégralité de l’entente
Les présentes modalités et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de la seule entente conclue entre CFT et vous quant au site Web et elles annulent et remplacent toutes les ententes, les déclarations et les garanties et tous les accords antérieurs et concomitants, tant écrits qu’oraux, concernant cet objet.
18.
Signalements et contact
Veuillez nous faire parvenir tout signalement d’utilisation abusive potentielle, toute demande ou tout commentaire concernant le site Web à l’adresse courriel : [email protected]
Programme de bourses d’études de la Canada’s Forest Trust Corporation (« Règlement officiel »)
Dernière mise à jour: 7 juin 2022
1.
Période du programme
Le programme de bourses d’études de la Canada’s Forest Trust Corporation (le « programme ») est lancé à 8 h le 17 mai 2022. En participant au programme, chacun accepte de se conformer au présent règlement officiel et d’y être lié. Les participants conviennent en outre de respecter et d’être liés par toutes les décisions de la Canada’s Forest Trust Corporation (la « CFT »), qui sont définitives et exécutoires, sans droit d’appel, pour toutes les questions relatives au présent programme et à l’attribution de la bourse, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité et/ou la disqualification des bulletins de participation.
2.
Admissibilité
Le programme est réservé aux résidents autorisés du Canada qui : i) sont âgés de 13 ans ou plus; ii) ont le consentement de leur parent ou tuteur légal pour participer au programme et iii) sont inscrits à une école primaire ou secondaire canadienne. La CFT peut exiger une preuve des points i)-iii) pour confirmer l’admissibilité des participants.
Sont exclus aux fins d’admissibilité les dirigeants, les administrateurs, les employés, les mandataires et les représentants de la CFT, tous les juges du programme, et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, chacun de leurs distributeurs, représentants commerciaux, agences de publicité et de promotion respectifs (collectivement, les « entités du programme »), et les membres de leurs familles immédiates (définis comme les parents, les frères et sœurs, les enfants et les conjoints, peu importe où ils vivent) ou les ménages (qu’ils soient apparentés ou non) de ces dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants.
3.
Mode de participation
AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. Limite: Aucune. Chaque participation supplémentaire devra être accompagnée d’une vidéo exclusive pour être considérée comme une nouvelle participation. Il faut avoir une connexion Internet pour participer.
Pour avoir un bulletin de participation, consultez www.canadasforesttrust.ca/student-scholarship-program/ Site Web de la CFT (« Site Web du programme ») et suivez les instructions sur le site Web du programme pour participer. Sur le formulaire d’inscription, vous devez indiquer votre nom, numéro de téléphone, adresse électronique, école, emplacement de l’école, type d’école, année scolaire, mois et année de naissance.
De plus, vous devez soumettre une vidéo qui répond à la question suivante : pourquoi une forêt plutôt qu’un arbre? (Consultez le site Web du programme pour plus de détails sur l’invite.) La vidéo doit :
-
durer 30 secondes ou moins;
-
être présentée en format MP4;
-
être filmée dans un format vertical;
-
contenir des éléments visuels clairs et faciles à comprendre;
-
être en français ou en anglais.
De plus, toutes les inscriptions doivent respecter les lignes directrices suivantes (les “lignes directrices sur les présentations”):
(i)
Ne pas dénigrer la CFT: La participation ne doit pas diffamer, présenter de manière inexacte ou contenir des remarques désobligeantes sur la CFT ou l’un de ses produits, ou d’autres personnes, produits ou entreprises, ou communiquer des messages incompatibles avec les images positives et/ou l’achalandage associé à la CFT, comme déterminés par la CFT à sa seule discrétion.
(ii)
Public familial: La participation doit être adaptée aux auditoires familiaux, comme déterminés par la CFT à sa seule discrétion.
(iii)
Aucun contenu préjudiciable: La participation ne doit pas présenter de contenu qui est ou contient un comportement illégal, blasphématoire, sexuellement explicite, préjudiciable, menaçant, agressif, intimidant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène ou haineux, raciste, offensant ou répréhensible du point de vue racial, ethnique ou autre, comme déterminé par la CFT à sa seule discrétion.
(iv)
Tenez compte des notes de tiers: La participation ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni empiéter sur le droit à la publicité ou à la vie privée d’un tiers vivant ou décédé
En soumettant une participation, vous garantissez et déclarez que :
(i)
La participation est la vôtre: c’est-à-dire votre œuvre originale, créée uniquement par vous, sur laquelle vous détenez tous les droits, titres et intérêts nécessaires, y compris le droit d’auteur, et qui n’a pas encore été publiée.
(ii)
Elle ne constitue pas une infraction: c’est-à-dire que votre participation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni n’empiète sur le droit à la publicité ou à la vie privée d’un tiers vivant ou décédé.
(iii)
Vous avez la permission des personnes qui figurent dans votre vidéo: Toutes les personnes qu’on y voit vous ont accordé la permission de publier ou d’utiliser autrement leur image aux fins de votre participation de quelque manière et sur quelque support que ce soit, aujourd’hui en existence ou qui sera créé dans l’avenir, y compris, sans s’y limiter, sur le site Web du programme.
(iv)
Lignes directrices sur les présentations: La participation est conforme aux lignes directrices afférentes.
Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la CFT de toute revendication qui prétende le contraire.
En participant, vous convenez de ce qui suit : i) vous reconnaissez que votre participation peut être affichée par la CFT sur le site Web du programme et/ou sur les réseaux sociaux de la CFT, à la seule discrétion de cette dernière, mais sans obligation; ii) vous avez le droit et l’autorité d’accorder à la CFT, par les présentes, une licence irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, perpétuelle et internationale pour la reproduction, le stockage, la copie, la diffusion, l’affichage, la distribution, la révision, la modification, la combinaison avec d’autres documents, la publication, la commercialisation et/ou toute autre utilisation, sans limitation, de l’intégralité ou d’une partie de la participation, de quelque manière ou support que ce soit, y compris, sans limitation, sur le site Web du programme; iii) vous renoncez à tous les droits moraux que vous pourriez avoir relativement à la participation en ce qui concerne les utilisations prévues aux présentes; et iv) vous acceptez d’exonérer et de dégager de toute responsabilité la CFT contre toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la violation d’une marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle qui se rapporte de quelque façon que ce soit à l’utilisation que fera la CFT de votre participation.
4.
Prix
Vingt-cinq bourses d’études sont offertes, d’une valeur de 1 000 $ CA chacune. Le nombre de bourses sera distribué dans chaque province et territoire.
-
Les bourses d’études accordées dans le cadre de ce programme doivent servir à la réalisation de programmes de sensibilisation à caractère environnemental. La CFT accordera une bourse à chaque gagnant sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
-
Si le candidat retenu a été accepté à l’établissement d’enseignement postsecondaire de son choix, la CFT acheminera le paiement à l’école en son nom.
-
Si le candidat retenu a choisi un programme ou une activité à portée environnementale qui n’est pas lié à un établissement d’enseignement postsecondaire, le programme doit être approuvé par la CFT et cette dernière remboursera le candidat à la réception d’un reçu.
-
Si le candidat retenu doit passer au niveau postsecondaire, mais qu’il n’a pas encore été accepté dans un établissement, la CFT remettra la bourse d’études sur présentation d’une preuve de demande d’études postsecondaires.
Les bourses d’études doivent être acceptées telles quelles et ne peuvent être remplacées ou transférées, sauf à la seule discrétion de la CFT. La CFT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer la bourse par une autre d’une valeur monétaire supérieure ou équivalente si la bourse ne peut être attribuée de la manière décrite aux présentes pour quelque raison que ce soit. Tous les autres coûts ou frais associés à la bourse qui ne sont pas précisés aux présentes seront à la charge des gagnants sélectionnés.
5.
Sélection des gagnants
Du 1 er juin 2022 au 14 juin 2022, un groupe diversifié d’évaluateurs compétents (le“comité de sélection”) examinera toutes les présentations admissibles reçues pendant la période du programme. Les présentations seront évaluées par le comité de sélection en fonction des critères à pondération égale suivants (les “critères ”):
-
Pertinence de la présentation
-
Niveau de créativité
-
Caractère unique des messages
-
Reconnaissance du savoir autochtone sur les terres, ainsi que des valeurs, des cultures et des traditions des Premières Nations
-
Degré de partage de l’information et des connaissances
Les vingt-cinq participants ayant obtenu les notes les plus élevées, et selon la répartition entre les provinces et les territoires décrite à la section 4, seront considérés comme les participants sélectionnés et devront satisfaire aux exigences énoncées à la section 6 pour être déclarés officiellement gagnants. Les chances d’être sélectionné seront fonction du nombre d’inscriptions admissibles reçues pendant la période du programme et de la capacité à répondre aux critères énoncés.
6.
Vérification des participants sélectionnés et conditions relatives à l’attribution de bourses d’études
Les participants sélectionnés seront avisés à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqué sur leur formulaire de participation. Pour être déclaré officiellement gagnant, chaque participant sélectionné doit : i) répondre à l’avis de sélection dans les trois jours ouvrables suivant la première tentative faite en ce sens par la CFT; ii) signer et retourner à la CFT, dans les trois jours ouvrables suivant son envoi, une déclaration écrite et un formulaire de décharge, dégageant la CFT de toute responsabilité liée au présent programme ou à l’utilisation, au mésusage, à l’attribution ou à la possession de toute bourse d’études et de toute confirmation du consentement du tuteur légal ou du parent du participant sélectionné (l’« exonération de responsabilité »); et iii) se conformer au présent règlement officiel.
Le retour d’un avis annonçant un gagnant au prétexte qu’il est non distribuable, l’incapacité à joindre un participant sélectionné ou tout manquement d’un participant sélectionné à répondre à l’avis dans les trois jours suivant la première tentative de la CFT ou de son mandataire, toute incapacité à fournir une preuve d’admissibilité (si exigée), les documents portant sur l’exonération de responsabilité ou les autres documents exigés en temps opportun ou tout autre manquement au présent règlement officiel peuvent se solder par une disqualification, la confiscation de la bourse et, à la seule discrétion de la CFT, la sélection d’un autre participant admissible à la bourse d’études confisquée conformément au présent règlement officiel, qui pourrait être disqualifié de la même manière.
7.
Droit d’annuler, de résilier, de suspendre et de modifier
La CFT se réserve le droit de résilier, de suspendre ou de modifier ce programme, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis ni obligation, si, à la seule discrétion de la CFT, un facteur nuit à son bon déroulement comme le prévoit le présent règlement officiel. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si le programme, ou un volet de celui-ci, n’est pas en mesure de se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à la suite d’une infection du système par un virus informatique, de la présence de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une erreur de programmation ou d’une défaillance technique, qui, à la seule discrétion de la CFT, corrompent ou altèrent l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le bon déroulement du présent programme, la CFT peut, à sa seule discrétion, annuler toute participation suspecte et : a) mettre fin au programme, ou à une partie de celui-ci; b) modifier ou suspendre le programme, ou une partie de celui-ci, pour remédier à la défaillance, puis reprendre le programme, ou la partie pertinente, de la manière la plus conforme à l’esprit du présent règlement officiel; c) décerner les bourses d’études parmi les candidatures admissibles qui ne sont pas suspectes reçues au moment de la défaillance, conformément aux critères de sélection du gagnant susmentionnés.
La CFT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui falsifie ou tente de falsifier le processus de participation, le déroulement du programme, enfreint le règlement officiel ou agit dans l’intention d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne.
8.
Limitation et exonérations de responsabilité
EN PRENANT PART À CE PROGRAMME, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LA CFT ET LES ENTITÉS DU PROGRAMME SONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES BLESSURES, PERTES OU DOMMAGES DE TOUS ORDRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DU PROGRAMME, Y COMPRIS L’ACCEPTATION, LA POSSESSION, LE MÉSUSAGE OU L’USAGE DE LA BOURSE D’ÉTUDES. EN PRENANT PART À CE PROGRAMME, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LA CFT ET LES ENTITÉS DU PROGRAMME SONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES BLESSURES, PERTES OU DOMMAGES DE TOUS ORDRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DE : A) LA PARTICIPATION À CE PROGRAMME OU B) TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR LES DROITS LIÉS À LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE OU À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LA DIFFAMATION OU LA LIVRAISON DE MARCHANDISES.
Sans limiter la portée de ce qui précède, la CFT et les entités de programme, ainsi que tout autre fournisseur ou sous-traitant de la CFT, se dégagent de toute responsabilité par rapport à ce qui suit : a) tout renseignement incomplet ou inexact qui serait le fait des participants, de l’équipement ou de la programmation associés ou utilisés dans le cadre du programme, ou par toute erreur technique ou humaine qui peut survenir dans le traitement des participations dans le cadre du programme; b) toute perte, interruption ou indisponibilité du réseau, du serveur, du prestataire de services, des systèmes en ligne, des réseaux ou des lignes téléphoniques, ou de toute autre connexion; c) le vol, la destruction, la perte ou l’accès non autorisé aux participations, ou la modification de celles-ci; d) tout problème, dysfonctionnement ou toute défaillance de réseaux ou de lignes téléphoniques, d’ordinateurs ou de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de prestataires de services, du matériel informatique, de logiciels, de virus ou de bogues; e) les transmissions tardives, perdues, mal acheminées, brouillées ou les erreurs de communication; f) le fait qu’aucun courriel n’ait été reçu par les juges du programme ou par la CFT pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout engorgement du réseau Internet ou d’un site Web ou une combinaison des deux ou encore une incompatibilité technique; g) les dommages causés à l’équipement informatique (logiciel ou matériel) d’un utilisateur en raison de sa participation ou du téléchargement de documents liés au programme; h) les erreurs d’impression, de distribution, de programmation ou de production, ainsi que toute autre erreur ou défaillance de quelque nature que ce soit, qu’elle soit humaine, mécanique, électronique ou autre; ou i) les erreurs ou omissions techniques, graphiques, typographiques ou rédactionnelles du présent document.
9.
Protection des renseignements personnels et exonération de responsabilité à des fins publicitaires
La CFT et ses mandataires autorisés recueilleront, utiliseront et divulgueront vos renseignements personnels aux fins de l’administration du programme et de la remise de la bourse. La CFT n’emploiera pas autrement vos renseignements personnels, sauf pour l’administration de ce programme, et conformément à la loi en vigueur et à la politique de confidentialité de la CFT que vous pouvez consulter à l’adresse www.canadasforesttrust.ca/privacy.
En acceptant une bourse d’études, le gagnant consent à ce que la CFT utilise son nom, sa ville et sa province de résidence, une photo de lui, des renseignements biographiques, des déclarations, sa voix et son image dans toute publicité et promotion que la CFT et ses successeurs respectifs, ses ayants droit et les titulaires de licence pourraient faire par rapport au programme sur tout média ou support, qu’il soit connu ou mis au point par la suite, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Toile (ou World Wide Web), à tout moment et à perpétuité, sans autre indemnisation ni préavis, et dégage par les présentes les entités de programme de toute responsabilité à cet égard. Le gagnant pourrait devoir signer un document à cet effet.
10.
Conditions générales
Toutes les participations deviennent la propriété de la CFT et ne seront pas retournées, et aucune correspondance ne sera échangée, sauf avec le ou les participants sélectionnés. L’obtention d’une bourse d’études est tributaire de la satisfaction de toutes les exigences énoncées aux présentes. Les participations de masse, les participations automatisées, les participations soumises par des tiers et toutes les participations ou revendications qui sont en retard, incomplètes, frauduleuses, illisibles, non identifiées ou retardées seront annulées. Toutes les participations et revendications peuvent faire l’objet d’une vérification. Une preuve de participation ne constitue pas une preuve de réception. Les participants s’engagent à respecter le présent règlement officiel. Les décisions de la CFT et/ou du comité de sélection seront définitives et exécutoires pour toutes les questions relatives à ce programme. Le programme est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et des règlements municipaux en vigueur. Ce programme est nul là où il est interdit par la loi. La CFT se réserve le droit de corriger toute erreur de typographie, d’impression, de programmation informatique ou erreur humaine. Tout manquement de la CFT en vue de faire respecter une condition du présent règlement officiel ne constitue pas une renonciation à cette disposition. La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n’affecte pas la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition du règlement officiel est jugée invalide ou autrement inapplicable, alors le règlement officiel sera interprété conformément à ses modalités comme si la disposition invalide ou inapplicable n’y figurait pas. Si un gagnant faisait une fausse déclaration dans l’un des documents susmentionnés, il pourrait être tenu de retourner rapidement à la CFT sa bourse d’études ou la valeur en espèces de celle-ci. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE DE LA PART D’UN PARTICIPANT OU D’UNE AUTRE PERSONNE EN VUE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB AFFÉRENT À CE PROGRAMME OU D’ENTRAVER LE BON DÉROULEMENT DU PROGRAMME CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES, ET LA CFT SE RÉSERVE LE DROIT D’INTENTER DES POURSUITES ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.